Conditions générales de vente et de prestations service rénovation énergétique
(Version du 16 Mars 2022)
Service Rénovation Énergétique de DARVER – 445, avenue des Razeteurs, 34160 Castries
Capital social 500 000€ – RCS MONTPELLIER B 387 555 147
Article 1. Objet et opposabilité
1.1
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations (ci-après les « CGV » régissent les rapports contractuels entre le Client, consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER pour la réalisation de tous travaux réalisés par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER dans l’habitation du Client et la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation desdits travaux.
1.2
Toute passation de commande ou acceptation du devis par le Client suppose son acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles constituent les seules conditions auxquelles le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage dans la relation contractuelle avec le Client. Elles priment sur toutes autres dispositions qui seraient contradictoires. Elles ne peuvent être précisées et/ou modifiées que par les conditions particulières du contrat exprimées dans le devis. Toute modification proposée par le Client doit être signée par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER.
1.3
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir un moment donné de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, cette partie restant toujours libre d’exiger leur stricte application.
Article 2. Information précontractuelle
2.1. Documents précontractuels
L’ensemble des documents remis aux clients et prospects préalablement à toute formation du contrat, incluant notamment mais pas exclusivement l’évaluation énergétique, le ou les scénarios de travaux et la ou les Proposition(s) Financière(s) Personnalisée(s), comportent les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service et des biens fournis, de leur prix ainsi que les mentions prévues à l’article L111-1 du Code de la consommation. Ces documents sont élaborés à titre d’information préalable sur la base des informations publiques disponibles, des prévisions d’augmentations et sur les déclarations des clients ou prospects. Sauf mention contraire indiquée sur les documents, ces derniersainsi que les devis sont gratuits.
2.2. Aides financières
Le niveau des aides et subventions auxquelles le Client peut prétendre est communiqué par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER au Client à titre indicatif sur la base des barèmes applicables au moment de la réalisation des documents d’informations précontractuelles. Le Client est invité à vérifier par ses propres moyens les aides financières auxquelles il peut prétendre en fonction des conditions d’éligibilité applicables. Le client reconnaît expressement que la responsabilité du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ne peut être engagée en cas de rejet de l’aide sollicitée ou en l’absence de sollicitation d’une aide financière à laquelle le Client était éligible. Le Client ne pourra en aucun cas demander au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER de se substituer à un quelquonque organisme dans le cadre du paiement de ces aides et subventions. Sauf en cas de mention explicite indiquée sur le devis, l’accord définitif d’obtention des aides et subventions n’est pas une condition suspensive du Contrat.
2.3. Visite domiciliaire
Une visite technique du Chantier est effectuée par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER avant établissement du devis afin d’effectuer une évaluation énergétique indicative.
2.4. Label RGE
Le Client est informé que le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER dispose d’une certification Reconnu Garant de l’environnement (RGE) applicable aux offres globale de rénovation énergétique et aux travaux d’isolation par l’intérieur des murs ou rampants de toitures ou plafonds et Isolation des planchers bas garantit pour la durée des travaux. La qualification RGE est détenue également par les prestataires du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER lorsque les travaux réalisés donnent lieu à l’obtention d’aides existantes.
Article 3. Devis – Commande – Formation du Contrat
3.1. Acceptation du devis – Passation de commande
Le devis remis au Client a une durée de validité de trente (30) jours. La signature du devis par le Client vaut passation de commande et par suite, formation du Contrat. Pour être valable, toute commande devra être passée par écrit (courrier, courriel, télécopie) par le Client au siège du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER dont l’adresse figure en tête des présentes CGV. Tout commencement de travaux suppose la signature du devis par le Client et le paiement de l’acompte prévu tel que ci-après défini.
3.2. Demande de modification après signature du devis
Le devis ou bon de commande énonce limitativement les prestations que le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à réaliser et seules ces prestations sont comprises dans le prix.
La commande signée a un caractère ferme et définitif. Une fois passée par écrit, elle ne peut être modifiée ou annulée par le Client sans le consentement écrit du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER. Toute demande de modification ou de résiliation doit être adressée par écrit au siège du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER et être motivée. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un avenant avant leur exécution. LE SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ou son représentant sur le chantier est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client, maître de l’ouvrage.
Toute modification de la commande initiale entrainera le report de la date de réalisation des travaux et/ou de livraison des marchandises initialement prévu. Tous travaux ou produits supplémentaires demandés par le Client après signature du devis sera facturé en sus.
3.3. Annulation, résolution du Contrat
Pour toute annulation ou résolution du contrat par le Client ou aux torts exclusifs du Client, sous réserves de l’exercice par le Client de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 8 ci-après, le Client est tenu de payer au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER tous les travaux réalisés jusqu’à cette date majoré à titre l’indemnité de résiliation, d’un montant total correspondant à quinze pourcent (15%) du montant total exprimé dans le devis signé par le Client, sans préjudice de tout dommages-intérêts auxquels le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER pourrait prétendre. Cette indemnité sera portée à cinquante pourcent (50%) du montant total exprimé dans le devis pour les commandes préparées sur mesure par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ou ses fournisseurs.
Article 4. Livraison
4.1 Travaux préparatoires préalables à la charge du Client
Il appartient au Client avant toute prestation du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER et selon les travaux de faire procéder à sa charge à tout travail de remplacement ou de renforcement de la toiture, de mise aux normes de l’électricité permettant un raccordement au panneau électrique central du Client, au désamiantage de son toit, à tout travaux de maçonnerie, autre que la fixation murale « sur chaise » par exemple. Cela ne pourra en aucune manière être une cause de résolution du Contrat.
Il appartient également au Client avant toute prestation du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER de se renseigner sur les autorisations légales et administratives requises à la réalisation des travaux, en ce compris les éventuelles autorisations de l’assemblée générale de copropriété, et de les obtenir.
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER pourra refuser d’intervenir dans le cas où il constaterait que le site du Client n’est visiblement pas aux normes, et ce sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. La livraison sera alors reportée au jour où le Client justifiera de la mise en norme du site, et ce dans la limite de six (6) mois à compter de la signature du devis.
Le Client s’engage en outre à s’assurer que les salariés du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER puissent accéder au lieu de l’installation aux dates et heures convenues. L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.
Le Client s’engage à fournir tout renseignement et toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.
Tout déplacement du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ou de son représentant qui s’avèrerait vain sera alors facturé au Client.
4.2 Délais de livraison
Sous réserve des dispositions applicables en matière de vente à distance et hors établissement rappelées à l’article 8 de CGV, le délai de livraison est donné au moment de la commande et commence à courir à compter du moment où le Client a remis un dossier complet (autorisations adminsitratives, plans, indications routières pour se rendre sur le chantier, ou autres spécifications techniques), signé le contrat, payé l’acompte prévu et réalisé les travaux préalable à l’intervention du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER tels que prévu à l’article 4.1 ci-dessus.
Une pré-plannification de l’intervention du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER est ensuite fixée d’un commun accord avec le Client par téléphone. La plannification des chantiers sera confirmée avant la date d’exécution souhaitée d’un commun accord.
Le Client reconnait et accepte que les délais de livraison et de réalisation des travaux pourront être augmentés et/ou modifiés en raison de non-conformité du site sur lequel le Client souhaite installer le/les produit(s), du retard de livraison d’un fournisseur ou de tout autre événement extérieur rendant impossible l’intervention du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER, notamment en cas d’intempéries rendant impossible l’intervention des salariés, demande de travaux supplémentaires par le Client, grève, événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche des fournisseurs, pénurie de matière première ou toute autre cas de force majeure reconnu comme tel par la jurisprudence.
Dans ce cas, le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER en informe le Client par tous moyens dans les plus brefs délais mais cela ne modifie en aucun cas les prestations et conditions tarifaires prévues au contrat signé, ne donne droit à aucune indemnité pour le Client et ne permet pas au Client de résilier le contrat.
Article 5 : Réception des travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. S’il y a plusieurs lots, dès l’achèvement de chaque lot.
Elle est prononcée contradictoirement à la demande de l’entrepreneur par le Client, maître de l’ouvrage.
Le Client s’engage à émettre toute réserve au moment de la réception dans le procès-verbal et au plus tard trois (3) jours calendaires après la réception par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER. Passé ce délai, les travaux seront réputés réceptionnés sans réserve. Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à lever les réserves émises dans les meilleurs délais. La réception libère le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
La réception engendre l’obligation pour le Client de payer le solde du prix. Si des réserves sont émises, le Client s’engage à payer la facture déduction faites du montant des travaux équivalent aux réserves et le solde après levée des réserves.
Si la réception devait intervenir judiciairement les frais correspondants seront à la charge du Client.
Article 6 : Sous-traitance
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER peut être amenée à sous-traiter certaines prestations, ce que le Client reconnait et accepte.
Article 7 : Facturation et paiement
7.1. Prix
Le prix des prestations figure dans le contrat signé par le Client. Il est exprimé en euros hors taxe, le prix toute taxe comprise étant indiqué en sus, net de tout escompte et remise.
7.2. Modalités de paiement
Sauf s’il est convenu d’autres dispositions dans le contrat signé par le Client et hors modalités de financement accordées au Client, les modalités de paiement du prix sont :
1 – Acompte de trente pourcent (30%) du prix TTC de chaque lot de travaux payé à la commande. Dans le cas où le contrat est conclu en dehors de l’établissement du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER alors le paiement de l’acompte devra intervenir sept (7) jours après la date de signature du devis. Toute somme payée par le Client à la commande ou dans les jours suivants, constitue un acompte qui engage fermement le client et non des arrhes dont l’abandon pourrait autoriser le Client à se dégager du Contrat.
2 – Paiement du solde de la facture comptant à la réception de chaque lot, après pose du matériel. Pour les installations photovoltaïques uniquement, le paiement d’un solde de cinq pourcent (5%) du prix pourra être différé jusqu’au jour du raccordement final et à la mise en service par ERDF de l’installation.
Le Client s’engage à payer les factures du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER à réception. Aucun escompte n’est accordé au Client.
En cas de réclamation ou réserve, le Client est tenu de payer les factures pour les prestations réalisées et ne retenir tout ou partie des sommes dont il est redevable, ni opérer une quelconque compensation.
7.3. Défaut de paiement
À défaut de paiement des factures, le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure au Client resté sans effet.
7.4. Retard de paiement
Toute facture impayée par un particulier portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure de payer qui lui sera adressée.
Si le Client est un professionnel, pour toute facture impayée à son échéance une indemnité équivalente à l’application trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement seront exigés.
7.5. Réserve de propriété
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER se réserve la propriété entière des marchandises fournies jusqu’au paiement complet du prix (prix de vente et intérêts de retard) par le Client. Le défaut de paiement dans le délai prévu pourra entraîner la revendication immédiate des Produits. Cela ne fait pas obstacle au transfert des risques de perte, vol ou détérioration des Produits au Client ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner dès leur mise à disposition.
7.6. Clause résolutoire pour défaut de paiement
Si le Client ne paie pas les factures exigibles dans un délai raisonnable, le Contrat pourra être résolu par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER de plein droit dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet visant la présente clause résolutoire.
Article 8. Droit de rétractation
Le présent article n’est applicable qu’aux consommateurs et professionnels agissant en dehors du champ de son activité principale, ayant souscrit un contrat à distance ou hors de l’établissement du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation.
Le droit de rétractation ci-après prévu n’est pas applicable en cas de souscription du contrat dans une foire ou un salon en application des articles L224-59 et suivants du Code de la consommation.
8.1 Exercice du droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des produits achetés à distance ou à compter de la souscription du contrat de prestation de service à distance ou hors établissement pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision en adressant le formulaire de rétractation dument rempli ou une demande sans équivoque sur papier libre par courrier recommandé avec accusé de réception au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER – 445, avenue des Razeteurs, 34160 Castries. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Sauf accord expresse écrit du Client de renoncer à ce droit, aucune prestation d’installation ne pourra débuter avant l’expiration du délai de rétractation.
8.2 Restitution des produits livrés
Dans le cas où des produits auraient été livrés, le Client doit renvoyer les produits au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, selon les mêmes modalités de transport que la livraison. Il supportera les frais de retour des produits. En cas de dépréciation des biens résultants de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état des produits, le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER pourra refuser le retour des produits et engager la responsabilité du Client.
8.3. Remboursement du Client
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER remboursera au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison mais hors frais de retour qui restent à la charge du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception des produits qui lui sont renvoyés par le Client.
Le remboursement sera fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer le prix des produis, sauf accord du Client pour qu’un autre moyen de remboursement soit utilisé.
8.4. Cas de demande expresse du Client pour débuter les travaux avant l’expiration du délai de rétractation
Si le Client souhaite que les travaux débutent avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné, il en informe expréssement et par écrit le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER soit sur papier libre soit en retournant au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER le formulaire joint au présent Contrat.
Dans ce cas, si le Client exerce malgré tout son droit de rétractation dans le délai de quatorze (14) jours susvisé alors que le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER a débuté les travaux convenus à sa demande, le Client est tenu de payer au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER un montant correspondant aux produits fournis et travaux réalisés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le pix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni et réalisé.
Article 9. Garanties
Les produits et prestations objet du contrat signé entre le Client et le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER sont garantis, sur présentation d’un original de la facture, d’une part les garanties légales applicables en telle matière, d’autre part par la garantie commerciale.
9.1. Garantie commerciale
Les produits et matériels mécaniques ou électriques neufs vendus et installés par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER sont garantis à compter de la date de la facture finale pour la durée et dans les conditions et pour la durée figurant sur le certificat de garantie du fabricant fournit avec le produit en langue française. Le prix de cette garantie est compris dans le prix du produit.
La garantie commerciale n’est pas applicable aux modèles d’occasions.
La garantie consiste : soit à remplacer dans un délai normal des pièces reconnues par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER comme défectueuses (étant précisé que le Client n’est pas en droit d’exiger que le matériel de remplacement soit neuf), soit à livrer un produit de remplacement permettant d’atteindre les puissances, performances, usages précités, soit une indemnisation en fonction du pourcentage de la valeur actuelle du système. Il est précisé que le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER se réserve seul le droit de choisir entre les alternatives précitées. De la même manière, le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER se réserve le droit, si la matière ou le produit cité dans le bon de commande subit, soit une hausse anormale, soit n’est plus produite, ou en rupture de stock, de la remplacer par une autre (ayant un avis technique CSTB, ACERMI ou autre label) qui aurait les mêmes performances, la même résistance thermique ou des caractéristiques équivalentes.
Frais : Les frais de port relatifs aux retours de marchandises sont à la charge du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER. Les frais de main-d’œuvre et ceux résultant des opérations tels quel le démontage, le remontage et le transport sur site des pièces ne sont pas couverts par cette garantie et demeureront à la charge de l’acheteur sauf accord exprès et écrit du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER. Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ne supportera pas les frais qui pourraient être liés aux dommages ou pertes causés directement ou indirectement aux biens du Client.
Prolongation : En cas de remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
La garantie est exclue : si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le produit effectué par le Client ou un tiers sans autorisation expresse et écrite du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une négligence, d’une utilisation non conforme ou défaut d’entretien de la part du Client au regard des prescriptions et notices d’utilisation du fabricant, ou si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER décline toute responsabilité en cas de changement dans la qualité du métal survenu à la suite du réchauffage, traitement thermique ou autre manipulation ou intervention à l’initiative du Client.
Absence de garantie de la performance : le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ne garantit en aucun cas les commations réelles futures. Les calculs d’approche réalisés et fournis pour information au Client sont basés sur des méthodes de calcul conventionnelles. Par ailleurs, selon les projets effectués, les calculs seront réalisés soit à partir de la méthode 3CL ou de la méthode THCEx. La mention du type d’étude accompagne systématiquement celle-ci.
9.2 Garantie décennale
Certaines prestations réalisées peuvent bénéficier de la garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie d’une durée de dix (10) ans à compter de la réception, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, et notamment tous les travaux de rénovation énergétique et ceux induits par celle-ci. Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER a souscrit une assurance décennale après d’une compagnie notoirement solvable, dont une attestation est remise au Client avec le devis.
9.3 Garanties légales de conformité et des vices cachés
Les prestations fournies par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER bénéficient de la garantie légale de conformité, pour les matériaux fournis, ainsi que de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur selon les modalités prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et articles 1641 à 1649 du code civil :
Concernant la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six (6) mois.
– ne peut cependant constester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sans aucun frais pour lui. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par un fournisseur, qui est alors seul tenu de cette garantie commerciale.
Extrait du Code de la consommation :
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1/ Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2/ Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Concernant la garantie des vices cachés, le Client :
– peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents.
– peut choisir entre la restitution de la chose avec remboursement du prix ou la conservation de la chose avec réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Extrait du Code civil :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648, alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
9.4 Modalités de mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties doit être formulée par écrit dans les limites de la durée de la garantie invoquée, directement auprès du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER, aux coordonnées suivantes : SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER – 445, avenue des Razeteurs, 34160 Castries.
Suivant les raisons invoquées par le Client, un examen contradictoire sera réalisé sur les lieux indiqués dans la réclamation du Client afin de déterminer si la réclamation est fondée.
Si la réclamation est fondée : l’exécution des travaux réalisés par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER directement ou par l’intermédiaire d’un partenaire sous-traitant n’est pas conforme à celle du bon de commande ou marché, le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à faire le nécessaire afin que les travaux soient conformes et à communiquer au Client une attestation de repassage.
Si le défaut invoqué par le Client résulte d’un fait extérieur à l’intervention du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER et de son sous-traitant éventuel ou est expressément exclu la mise en œuvre d’une garantie : la remise en état du produit ne pourra être réalisée qu’après acceptation par le Client du devis présenté par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER, comprenant la fourniture des pièces, la main d’œuvre et les frais de déplacement.
Article 10. Responsabilité, Révision, Résiliation, Force majeure
Responsabilité : dans le cas où le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, le Client sera en droit d’obtenir une indémnité égale à quinze (15%) pourcent du montant de la part du contrat non réalisée, outre remboursement de l’acompte éventuellement payé, sauf cas de non-respect par le Client de ses propres obligations ou de résolution du contrat par le Client sans motif. Toutefois, les produits livrés et prestations réalisées ne faisant pas l’objet de contestation doivent être payées par le Client qui s’y engage.
Limitation de responsabilité : la responsabilité du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER ne peut être retenue si le défaut dans l’exécution du contrat ou l’impossibilité de réaliser les travaux résulte d’un manquement du Client ou d’informations incomplètes ou erronnées communiquées par le Client.
Révision : Si les conditions d’exécution des prestations commandées, notamment techniques, économiques ou réglementaires, existantes à la date d’entrée en vigueur du contrat devaient évoluer de façon conséquente et devaient remettre en cause l’intérêt même de la convention pour l’Entreprise, les parties s’obligeront à trouver une solution conforme aux intérêts de chacune d’elles, ce dans le délai d’un mois à compter de la demande de l’Entreprise. A défaut d’accord, l’Entreprise aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat, sans versement de dommages et intérêts.
Résiliation : le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER se réserve le droit de résilier la commande sans paiement d’une indemnité au Client ou allocation de dommages et intérêts après mise en demeure adressée au Client de satisfaire à ses obligations en cas d’inexecution contratuelle imputable au Client,en cas d’innacessibilité des locaux ou en cas d’impossibilité technique d’effectuer les travaux escomptés.
Force majeure : Toute inexécution du contrat dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la partie défaillante mais suspendra seuelement ses obligations tant que la poursuite du contrat est rendue impossible. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Article 11. Données personnelles
Les données personnelles communiquées au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER par le Client ont pour objectif d’assurer la réalisation du devis, la définition des travaux à réaliser, le bon traitement des commmandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des Produits et des Prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Ces données personnelles ne concernent que l’identité du Client, ses coordonnées ainsi que les caractéristiques de son logement et de ses habitudes de consommation énergétiques. Elles ne pourront être complétées par des données publiques. Elles ne comprennent en aucun cas de données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER, dont les coordonnées figurent en tête des présentes, est responsable du traitement de ces données.
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à n’utiliser les données personnelles communiquées par le Client que pour les besoins de l’exécution du contrat et à ne les communiquer qu’à des tiers intervenants dans cette exécution (organismes financiers du Client, adminsitration pour la délivrance de subventions, sous-traitant). Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à ne pas les transférer en dehors de l’Union Européenne et s’engage à ne pas vendre ses fichiers Clients.
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER s’engage à ne conserver ces données que pour le temps nécessaire à la réalisation des travaux et pour la durée des garanties applicables en telle matière.
L’Acheteur consent à l’utilisation de ces données par le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER et /ou par des tiers agissant pour le compte du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par le RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité des données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en écrivant à : SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER – 445, avenue des Razeteurs, 34160 Castries.
En cas de difficulté, le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris CEDEX 07.
Article 12. Opposition au démarchage téléphonique
Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER dans le cadre de la conclusion du contrat est informé qu’il a la possibilité de s’incrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.
Article 13. Dispositions diverses
13.1 Propriété intellectuelle
Le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER conserve la propriété de l’ensemble des documents émis par elle et communiquées au Client ou dont celui-ci a pu prendre connaissance dans le cadre du Contrat. Ceux-ci ne peuvent être utilisés que par le Client et pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Ces documents sont confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans autorisation préalable écrite du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER. L’ensemble du savoir-faire et des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle se rapportant à l’exécution du Contrat reste la propriété exclusive du SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER.
13.2 Intégrité du contrat
L’annulation d’un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente ne peut en aucun cas entraîner la nullité de l’ensemble de celles-ci.
Article 14. Loi d’application et résolution des litiges
14.1.
Le présent contrat et tous les actes en découlant sous soumis à la loi française.
14.2 Médiation de la consommation
Dans le cas où un litige avec le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER n’a pas pu être réglé amiablement avec cette dernière, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent. La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande. Les frais d’avocat ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge.
Le Médiateur compétent dont relève le SERVICE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE DARVER et la CNPM MEDIATION CONSOMMATION
Par courrier postal :
CNPM MEDIATION CONSOMMATION
27 avenue de la Libération
42400 Saint Chamond
Ou par dépôt en ligne de son dossier sur le site : cnpm-mediation-consommation.eu
14.3 Juridiction compétente
Si le Client n’est pas un commerçant et que le litige n’a pas pu être réglé amiablement dans un délai raisonnable, les règles d’attribution de compétence du Code de procédure civile s’appliqueront.
Si le Client est commerçant ou société commerciale, le Tribunal de commerce de Montpellier sera exclusivement compétent en cas de litige lié à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, même en référé en cas de pluralité des défendeurs.